Taux d’usure au 1er juillet 2020 : Bonne nouvelle pour les emprunteurs.

Pour protéger ceux qui empruntent de l’argent auprès des banques, le législateur a établi un seuil de l’usure, c’est-à-dire un Taux annuel effectif global (TAEG) maximal au-delà duquel il est interdit pour un établissement de prêter de l’argent. Révisé chaque trimestre par la Banque de France, il annonce une augmentation (bienvenue) pour ce mois de juillet.


Le taux d’usure


C’est une bonne nouvelle pour les emprunteurs modestes qui étaient pénalisés par les baisses successives de ces taux plafonds depuis plusieurs mois.
Le taux d’usure, représente taux maximum que les banques n’ont pas le droit de dépasser, sous peine de sanctions judiciaires.Il doit comprendre la totalité des frais liés à la signature d’un crédit. Pour calculer ce seuil de l’usure, la Banque de France recueille les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Il varie en fonction du type de prêts (prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, etc.), du montant emprunté et de la durée.
Destiné à protéger l’emprunteur d’éventuels abus, le taux annuel effectif global (TAEG) comprend le taux d’intérêt de base, les frais de dossier, commissions et rémunérations diverses, les coûts d’assurance et de garantie obligatoires, les frais d’ouverture et de tenue d’un compte, le coût de l’évaluation du bien immobilier.
Cette remontée devrait favoriser le financement des emprunteurs modestes pénalisés par les baisses successives du taux d’usure (2,97 % au 1er juillet 2019) et les recommandations du Haut conseil de stabilité financière (pas plus de 33 % d’endettement et des prêts limités à 25 ans). La hausse des taux d’intérêt et la baisse du taux d’usure a exclu des ménages souhaitant emprunter.
Une évolution qui va dans le bon sens mais insuffisante pour prendre en compte les écarts de taux selon les profils…

Évolution du contexte


L’année 2019 s’est terminée par une succession de baisse des taux immobiliers qui ont amené le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) a demander aux établissements bancaires le strict respect des 33% d’endettement ce qui a amené les banques à resserrer les conditions d’octroi aux prêts immobiliers.
Afin de soutenir la reprise économique de déconfinement, les banques vont ainsi devoir s’appuyer sur les dossiers de candidatures « sécurisés », bénéficiant des plus hauts revenus. La hausse des taux intervenue depuis décembre 2019 est deux fois moindre pour les emprunteurs dont le profil est jugé moins porteur de risques. Sur 25 ans, ces particuliers peuvent toujours bénéficier d’un taux moyen de 1,18%.

Des profils étudiés à la loupe et des taux de refus en hausse


Si le principe d’un taux plafond est théoriquement favorable au consommateur, avec une marge d’un tiers ajoutée aux taux effectifs ayant objectif de ne pas pénaliser les emprunteurs les plus risqués, elle ne prend toutefois pas suffisamment en compte les différents profils d’emprunteurs.
Par exemple, dans certaines banques, selon les profils, les taux sur 20 ans vont de 1 % à 1,85 %, soit un TAEG qui peut largement dépasser les 2,57 % en incluant tous les frais ou en cas d’assurance avec surprime… Les emprunteurs les plus risqués en termes de santé (senior, risques aggravés) sont ainsi les plus pénalisés, leurs taux dépassant fréquemment le seuil de l’usure en raison du poids très important de l’assurance dans le TAEG.
La baisse du taux d’usure mais également, la stricte application des recommandations du HCSF (qui n’a pas changé de position le 18 juin), depuis le 1er janvier 2020, a fait grimper la part des dossiers refusés à 9,8 % fin juin 2020, contre 6,6 % à fin mai.

La légère remontée des taux d’usure sur les prêts de 20 ans et plus est une bonne nouvelle pour les emprunteurs, car elle concerne les durées les plus répandues. Toutefois cette remontée reste très limitée et ne suite pas réellement l’augmentation des taux durant le 2nd trimestre (0,20 % en moyenne).
L’explication : comme le taux d’usure était à un niveau historiquement bas depuis le début de l’année, certains dossiers d’emprunteurs ont été refusés, donc le taux qu’ils auraient dû obtenir n’a pas été pris en compte dans le calcul du taux d’usure qui se base donc seulement sur les dossiers acceptés !
C’est pourquoi le taux d’usure augmente plus lentement que les barèmes affichés par les banques, qui doivent de ce fait, elles aussi, limiter la hausse des taux. La bonne nouvelle c’est que les taux de crédit affichés par les banques semblent se stabiliser… De quoi donner de l’air au marché et booster la reprise !

Une hausse qui reste bienvenue


Pour le 3e trimestre, à partir du 1er juillet 2020, les taux de l’usure ont légèrement remonté, de 0,06 %, sur les prêts de 20 ans et plus, les durées les plus répandues.
Ainsi, à partir du 1er juillet, pour le prêt immobilier à taux fixe, le taux de l’usure est fixé à 2,39% pour un prêt d’une durée inférieure à 10 ans, 2,40% pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 2,57 % pour un prêt d’une durée de 20 ans et plus. Ces seuils sont basés sur les taux effectifs moyens pratiqués fixés respectivement à 1,79%, 1,80 % et 1,93 %.







.Taux effectif Moyen
2nd Trimestre 2020
Taux d’usure
Au 1er juillet 2020
Évolution
Prêts inférieurs à 10 ans1,792,39+0,6%
Prêts entre 10 et 20 ans1,802,40+0,6%
Prêts de 20 ans, et plus1,932,57+0,64%
Prêt à taux variable1,712,28+0,57%
Prêt relais2,263,01+0,75%

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Définition du TEG


En vertu de l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Ainsi, l'article R. 314-11 du code de la consommation dispose que « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
Les frais de dossier ;
Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »






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