Le verdict sur la loi du Pinel

Le doute planait début novembre 2020 sur l’avenir de la loi Pinel 2022. Le verdict est tombé ce mardi 10 novembre…


Le doute planait


Les promoteurs se sont tous activement réunis contre les amendements déposés par le Gouvernement, dans le cadre des discussions sur le budget 2021, sur le PTZ et le Pinel. Ce dernier dispositif, était censé ne pas être prolongé au-delà de 2021.

En effet, Emmanuelle Wargon a annoncé, lors de la présentation du budget logement pour 2021, devant les députés, le 6 novembre, que les amendements au projet de loi de finances la réduction fiscale en faveur de l'investissement locatif (dit Pinel), seraient discutés cette semaine du 9 novembre. Après le dépôt des dits amendements en vue de leur discussion, les promoteurs de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers) et du Pôle Habitat FBB dénoncent, ce mardi 10 novembre 2020, des textes "qui ne règlent rien et sèment la confusion". Le Gouvernement serait donc prêt à renoncer à un dispositif qui permet de loger 50.000 ménages par an dans les zones tendues à des prix conventionnés.

Le verdict tombe


Invitée sur le plateau de BFM Business ce mardi 10 novembre, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a confirmé le prolongement de la loi Pinel jusqu’en 2022, alors que celle-ci était supposée s'éteindre au 31 décembre 2020. Des déclarations qui mettent fin aux doutes suscités par l'absence d’amendement prorogeant le dispositif alors qu'un amendement a bien été déposé pour le PTZ, lui aussi prolongé jusqu'à fin 2022. "Le Pinel ne s'arrêtera pas fin 2021. On va le prolonger en 2022. Comment on va le prolonger ? Est-ce qu'on va le prolonger à l'identique ou en l'améliorant ? Les discussions sont encore en cours", a expliqué la ministre.

Le point sur la loi Pinel :


Comment ça fonctionne ?


Le dispositif d'investissement locatif Pinel, du nom de la ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité en fonction d'avril 2014 à février 2016, permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'achat, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, d'un logement neuf ou réhabilité situé dans une zone où le marché immobilier est dit tendu (c'est-à-dire que la demande de logements dépasse l'offre) et qui atteint un certain niveau de performance énergétique. Elle permet, sous conditions, d'obtenir une réduction d'impôts pour l'achat d'un logement neuf ou réhabilité.

Qui a droit à la loi Pinel ?


Pour se voir accorder cet avantage fiscal, les propriétaires doivent s'engager à louer le bien (nu, pas en location meublée), à usage d'habitation principale, pendant au moins six ans et à un tarif inférieur d'environ 20% au prix du marché. C'est une version assouplie du dispositif Duflot, qu'il remplace. La durée d'engagement minimale, notamment, a été abaissée et le bailleur peut, depuis le 1er janvier 2015, louer le logement en question à son enfant, à condition que celui-ci ne fasse pas partie de son foyer fiscal.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?


Les avantages de la loi Pinel consistent en une réduction d'impôt sur le revenu réparti sur toute la durée d'engagement de location : 6, 9 ou 12 ans. Le taux de cette réduction d'impôt dépend lui aussi de l'option qu'aura prise le propriétaire : il atteint 12% du prix d'achat pour une durée d'engagement de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'achat du logement dans la limite de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. A noter que ce type d'investissements est plafonné à 2 logements par an par propriétaire. Le montant de la réduction d'impôt est également plafonné à 10 000 euros dans le cadre du plafonnement global à 10 000 euros des niches fiscales.

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