Actualités immobilière de mars 2019

Les actualités bancaires du mois de mars 2019 !


Le Haut conseil de stabilité financière vient d’appeler les banques à augmenter, pour la seconde fois en un an, leur coussin de fonds propres, afin d’anticiper une éventuelle dégradation soudaine du système financier. Une décision qui détonne à l’heure où la BCE (Banque Centrale Européenne) annonce officiellement qu’elle maintient ses taux bas, dans l’optique de maintenir les conditions favorables au crédit, et ainsi stimuler l’économie.

Vers une contraction du marché du crédit immobilier ?


En juin dernier, le Haut Conseil de Stabilité Financière avait exigé des banques qu’elles constituent une réserve de fonds propres de l’ordre de 0.25% de leurs actifs pondérés, afin de pouvoir parer à une éventuelle crise financière, ou en tout cas à une dégradation importante de l’économie. Le HCSF vient de demander un nouvel effort aux banques, en leur demandant de porter leur coussin de fonds propres à 0.5% d’ici au 1er juillet 2019. La Fédération bancaire Française a réagi en estiment que ce second effort demandé aux banques va nécessairement limiter le développement du crédit en France.

La Fédération soulève également une contradiction entre cette décision et les annonces faites ce mois-ci par la BCE. En effet, la Banque Centrale Européenne a décidé de maintenir bas ses taux directeurs jusqu’à fin 2019 au moins.
Elle s’apprête à accorder de nouveaux prêts géants aux banques afin justement de permettre aux établissements bancaires de continuer à prêter à des conditions favorables, en espérant ainsi stimuler de nouveau l’économie de la zone euro !
Le HCSF justifie sa décision en s’appuyant sur les révisions à la baisse des perspectives de croissance, aussi bien en France, qu’à l’international. Une période de récession est notamment attendue en Italie. Le HCSF indique également que le taux d’endettement des entreprises et des ménages français est supérieur la moyenne de la zone euro, et craint que si les vannes du crédit immobilier restent autant ouvertes, les établissements bancaires ne soient plus en mesure de financer les PME en cas de dégradation soudaine de l’économie.
Un sentiment partagé par l’ex-n°2 de Wall Street, Georges Ugeux, qui déclarait cette semaine au Parisien que le niveau d’endettement des pays industrialisés devait générer selon lui une crise financière sans précédent d’ici fin 2020.
Une situation qu’il explique par l’exposition des Etats tels que la France, le Japon ou les Etats Unis, dont la dette publique atteint des sommets, et dont le déficit va continuer de se creuser avec la hausse inexorable des taux d’intérêt. Une augmentation du déficit qui contribuera à la dégradation de leur notation, et donc de leur capacité à se refinancer.

Eco PTZ – les conditions assouplies


Depuis le 1er mars, et suite au vote de la loi de finances 2019, les conditions de l’ECO PTZ ont été assouplies. Désormais l’article 244 quater U du code général des impôts, ne prévoit plus l’obligation d’engager des travaux répondant à deux mais une seule catégorie appartenant à la liste des travaux éligibles.

La durée d’un crédit sur 2 supérieure à 230 mois en 2019


L’observatoire Crédit Logement fournit une donnée intéressante sur la durée d’emprunt. En 2013, alors que les taux étaient deux fois plus élevés qu’aujourd’hui, les crédits immobiliers étaient majoritairement accordés sur des durées allant de 15 à 18, voire 19 ans, mais rarement au-delà. Avec des taux en moyenne de 1.44% en février 2019, le coût du crédit incite les emprunteurs à rallonger la durée d’endettement au point qu’aujourd’hui, trois crédits sur quatre accordés depuis le début d’année le sont sur 230 mois et plus. Il s’agit de la durée d’endettement est la plus élevée constatée ces 20 dernières années, et qui s’allonge rapidement depuis 2017.

Il s’agit d’un des derniers ressorts pour maintenir les primo accédants dans la course à la propriété , leur niveau de vie ne suivant pas le rythme effréné des prix de l’immobilier, et dont les aides à l’achat ont été tronquées. Pour autant, l’ACPR relève dans son rapport annuel, que peu de banques financent au-delà de 25 ans.

Comment le gouvernement veut mettre les syndics de copropriété au pas


En 2017, l’association de consommateurs CLCV avait relevé que seulement 39% de propriétaires d’appartements se montraient satisfaits de leur syndic de copropriété. Il s’agit d’une profession souvent décriée, ses modalités de fonctionnement étant souvent opaques pour les copropriétaires. Une opacité qui leur permet de se maintenir en place malgré l’insatisfaction, puisque seulement 4% des copropriétés changent de syndic lors de l’AG annuelle. Les syndics restent en moyenne en place 19 ans.
Le 1er ministre a donc pris le parti d’annoncer un système d’amendes pour les professionnels de l’administration de biens qui ne seraient pas transparents. Les tarifs pourraient d’ailleurs être prochainement encadrés. Il s’agit là d’un grief récurrent, puisque certaines prestations sont parfois facturées à des montants exorbitants, comme l’état daté facturé en moyenne 400 € aux futurs acquéreurs.
Les syndics risquent par exemple jusqu’à 15 000 euros s’ils ne présentent pas le contrat type mis en place
par la loi Alur pour régir les rapports syndic/copropriété.

BONUS PATRIMOINE :


Lors d’une donation-partage, les enfants ne peuvent pas contester leur lot


Dans un souci d’anticipation et d’organisation, il arrive que les parents souhaitent transmettre leur patrimoine de leur vivant à leurs enfants, il s’agit d’une donation-partage.
Naturellement, dans une situation où les parents disposent de biens divers, l’attribution des lots laissent parfois un sentiment d’injustice ou d’inégalité aux enfants. Ils ne sont pourtant pas autorisés à contester le lot reçu.
La cour de cassation vient de rappeler en février que, cette opération étant réalisée du vivant de l’ascendant, il reste seul décisionnaire. Par conséquent, les bénéficiaires ne peuvent pas contester le lot reçu ou encore faire contrôler la valeur des différents lots par un juge en vue d’obtenir un partage qu’ils estimeraient plus égalitaire.
La seule faculté qui leur est accordée est de pouvoir refuser le lot.
Pour éviter que cette faculté de refus soit détournée de sa finalité et soit utilisée comme levier pour remettre en cause la donation et rebattre les cartes au moment de la succession du donateur, les juges ont précisé cet aspect. Même reporté, le partage répond à une volonté exprimée par le donateur de son vivant et ne pourra être remis en cause.

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Société de courtage en prêt immobilier, travaux et assurances basé à Cambrai (Nord, 59).

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